CONDITIONS DE VENTE GDI nv

CONDITIONS DE VENTE GDI nv

Article 1
Sauf disposition contraire, les marchandises sont vendues et acceptées chez le vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas d’envoi franco.

Article 2
Les marchandises sont payables au siège du vendeur. Paiement par virement, par traite ou par d’autres facilités de paiement quelconques, ne comportent aucune renonciation aux présentes conditions, ni novation.

Article 3
Les réclamations concernant des vices cachés ne sont recevables que si elles ont été faites endéans un mois après la livraison des marchandises et par lettre recommandée. Les réclamations concernant des vices apparents, des dommages pendant le transport ou concernant des défauts relatifs aux quantités délivrées ne sont plus recevables 24 heures après la livraison. Veuillez envoyer des photos du colis, des dommages avec votre réclamation. Les marchandises sont réputées acceptées 24 heures après la livraison.

Article 4
Tous les cas de force majeure, notamment la guerre, les troubles, la grève générale ou partielle, le lock-out général ou partiel, les épidémies, les accidents d’exploitation, incendie, etc. dégagent le vendeur de toute espèce de responsabilité quant à l’inexécution de ses engagements. Force majeure suspend tout délai de livraison et n’ouvre jamais à l’acheteur un droit à résolution ou aux dommages et intérêts.

Article 5
Les paiements sont faits au comptant et sans escompte. Le vendeur se réserve le droit d’exiger au cours de l’exécution du contrat des garanties de paiement ou, à défaut d’obtenir celles-ci, de prendre toutes les mesures qu’il jugera nécessaires à assurer ses intérêts. En cas de non-paiement à l’échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % par an. En cas de non-paiement de l’intégralité ou d’une partie de la dette à la date de l’échéance sans raison justifiée, le solde dû sera après mise en demeure vaine augmenté de 10 % avec un minimum de 123,95 EURO et un maximum de 1.859,20 EURO, même lorsque des délais de grâce ont été octroyés.

Article 6
Les offres de prix se basent toujours sur les informations communiquées préalablement concernant la finition, la qualité etc. des marchandises. S’il devait apparaître que certaines informations n’ont pas été communiquées, le vendeur a le droit de porter en compte les frais supplémentaires.

Article 7
Les engagements pris au nom du vendeur ne lient le vendeur qu’après confirmation écrite. L’acheteur s’engage toutefois valablement par commande verbale. La communication de prix, tarifs, délais de livraison et conditions de vente n’oblige pas le vendeur jusqu’à sa confirmation explicite.

Article 8
L’acheteur prendra livraison d’un ordre dans le délai fixé par le contrat et par quantités convenues. Sauf disposition contraire formelle, les délais de livraison convenus dans le contrat n’y sont indiqués qu’à titre approximatif et ne lient pas le vendeur. Un retard éventuel ne peut jamais donner lieu à la résolution du contrat ou à des dommages et intérêts.

Article 9
Le contrat forme un tout, même s’il y est stipulé des délais de livraison particuliers pour certaines marchandises.

Article 10
En cas de livraison non-conforme ou en cas d’une réclamation recevable et fondée concernant des vices cachés, le vendeur peut tout au plus être obligé de remplacer à ses frais les produits refusés par d’autres produits. Le vendeur ne sera redevable d’aucune compensation, ni peut-il être sanctionné par une autre sanction quelconque.

Article 11
Toutes les contestations entre le vendeur et l’acheteur sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce à Gand, du tribunal de première instance à Bruges ou du justice de paix à Ostende. Le contrat relève uniquement du droit belge, à l’exclusion des Lois Uniformes du 1er juillet 1964 sur la vente internationale des objets mobiliers corporels.

Article 12
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé intégralement leur prix. L’acheteur s’engage à ne pas vendre, transformer ou aliéner la marchandise qui est encore la propriété du vendeur.

Article 13
Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le vendeur peut de plein droit et sans mise en demeure préalable ou bien suspendre ses obligations ou bien résoudre le contrat. Il suffit que le vendeur informe l’acheteur de sa décision par lettre recommandée.

Article 14
Les présentes conditions sont d’application, sauf convention contraire écrite entre les parties contractantes. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions, ne porte pas préjudice à l’application de toute autre clause. Ces conditions prévalent de plein droit sur les conditions d’achat de l’acheteur. En cas de différend quant à l’interprétation de ces conditions, le texte néerlandais prévaut.